Micro Entreprise & Autoentrepreneur

Les termes micro-entreprise et autoentrepreneur coexistent au sein de la communication verbale lors de l'évocation du statut de son entreprise, mais quand est-il vraiment de ces deux statuts et quel est le terme exact à utiliser ?

Ces deux statuts d'entreprise individuelle sont aujourd'hui et ceci depuis 2016 scindé en un seul statut qui est le statut de micro-entreprise. C'est le statut légal en cours, le terme autoentrepreneur est encore utilisé de part la récente modification, mais c'est bien le terme de micro entreprise qu'il faut dorénavant utilisé.

Quel terme utiliser dans les documents administratifs ?

Le seul terme qui doit être utilisé dans les documents administratifs est le terme micro-entreprise, c'est maintenant l'unique terme valable.

Quelles différences depuis le changement de statut ?

Depuis 2016 et le changement de statut, quelques différences sont apparues avec ce nouveau statut de micro-entreprise : 

• Franchise de TVA jusqu'à la limite de 34400 € pour la vente de services et 85800 € pour la vente de biens.
• Création simplifiée.
• Soumission par défaut au régime micro-fiscal.
• Soumission par défaut au régime micro-social.

Qu'est ce que le régime micro-fiscal ?

Le régime micro fiscal est un régime d'imposition basé sur le chiffre d'affaires du micro entrepreneur après la déduction d'un abattement forfaitaire selon le type d'activité :

• Prestation de service : Abattement sur le chiffre d'affaires de 24 %
• Profession Libérale : Abattement sur le chiffre d'affaires de 50 %
• Vente de biens : Abattement sur le chiffre d'affaires de 71 %

En tant que micro-entreprise vous ne pouvez soustraire des charges comme sur un autre statut (SAS, EIRL, SARL, EURL…), mais cet abattement prend le relais sur le montant total de votre chiffre d'affaires.

Qu'est ce que le régime micro-social ?

Le régime micro-social est le régime qui permet d'avoir un taux réduit de charges sociales qui sont calculés sur votre chiffres d'affaires.

Le taux des charges sociales dépend de votre activité : 

• Activités commerciales : 12,8 %
• Prestations de services et Professions Libérales : 22 %

Le régime micro-social permet également de profiter du versement libératoire sur le revenu, c'est une option à décider lors de la création de votre micro-entreprise. Il va dépendre selon votre type d'activité : 

• Activité de vente et logement : 1 %
• Activité relevant des BIC : 1,7 %
• Activité relevant des BNC : 2,2 %

Le versement libératoire correspond au montant des charges fiscales et sociales de la micro-entreprise, ce montant est prélevé sur le chiffre d'affaires. Lorsque vous optez pour l'option du versement libératoire, vous allez payer vos charges sociales et votre impôt sur le revenu.

Vous n'aurez donc pas d'impôt sur le revenu supplémentaire à payer en fin d'année.